Prévention des risques

Check-list de complétude d’un dossier de demande d’autorisation environnementale unique d’une installation classée

, par Administrateur EN

Cette check-list a pour objectif de vérifier la complétude du dossier avant le dépôt de la demande auprès du guichet unique.

Extrait de l’article R. 181-16 du code de l’environnement :
« Le préfet désigné à l’article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d’autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l’autorisation qu’il sollicite. »

Les tableaux suivants sont à renseigner selon le contexte du projet :
• Informations communes (points 1 à 13)
• Dispositions facultatives (points 14 à 19)
• Contenu de l’étude d’impact (points 20 à 30) ou Contenu de l’étude d’incidences (points 40 à 48)
• Éoliennes (points 50 à 53)
• Autorisations embarquées sollicitées – cas des IOTA inclus à l’ICPE (points 60 à 69)
• Autres autorisations embarquées (points 70 à 76)

Il est recommandé de renseigner le document avant le rendez-vous de dépôt de la demande fixé avec un agent du guichet unique.

Une indication des références des pages remplie à la fin de chaque ligne sera utile à l’agent qui renseignera sa propre check-list.

Dans le cas où l’absence d’un point signalé comme obligatoire est constaté, l’accusé réception du dossier ne sera pas délivré et les dossiers déposés seront rendus.