Evaluation Environnementale

Cadre réglementaire

, par Guillaume Marais

En application de la Directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 (document pdf, 109 ko), relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (codifiée aux L. 122-4 et suivants du code de l’environnement), le décret 2012-616 du 2 mai 2012 fixe en réglementation française la liste des plans et programmes concernés ainsi que la procédure à suivre.
Ce décret est en application depuis le 1er janvier 2013, il détermine deux types de documents :

  • ceux soumis de manière systématique à évaluation environnementale,
  • ceux qui peuvent l’être sur décision de l’Autorité environnementale après un examen au cas par cas.
    L’évaluation environnementale renforce l’information du public et la formalisation de la prise en compte de l’environnement dans les documents stratégiques.
    Évaluer les incidences sur l’environnement lors de l’élaboration de ces documents vise à une meilleure intégration des problématiques environnementales dans l’aménagement de nos territoires.

Dans cette rubrique : Qu’est-ce que l’évaluation environnementale des documents stratégiques ? Quels sont les documents concernés par le décret de manière systématique ? Quels sont les documents concernés au cas par cas ? Qui est l’Autorité environnementale ?

Les documents stratégiques sont des plans, programmes ou schémas de planification et de programmation d’un ensemble d’actions ou de projets retenus sur un territoire pouvant être un État, une région, un bassin, un sous-bassin, un département. En voici quelques exemples : le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) d’un bassin, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) d’un sous-bassin, le schéma départemental des carrières, Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, Schéma Régional de Cohérence Ecologique…
Les projets, les SCoT et les PLU relèvent quant à eux d’une réglementation similaire (voir : L’évaluation environnementale des projets ou L’évaluation environnementale des documents d’urbanismes)

L’évaluation environnementale vise à intégrer le plus en amont possible les préoccupations environnementales dans les plans et programmes au profit d’une démarche de développement durable du territoire. Elle est structurée en plusieurs parties :

  • l’analyse de l’état initial de l’environnement ;
  • l’analyse des effets (positifs ou négatifs) des actions envisagées sur l’environnement ;
  • la définition des mesures d’accompagnement pour éviter, réduire, voire compenser les effets négatifs du document sur l’environnement et la santé publique.
    Élaborée par le maître d’ouvrage ou sous sa responsabilité, elle constitue un outil d’aide à la décision sur les choix à opérer.
    En effet, cette démarche vise à établir, pour les maîtres d’ouvrage, les conséquences de leurs actions et les aider à prendre les choix les moins impactant pour l’environnement.
    L’évaluation environnementale vise parallèlement à s’assurer de l’efficacité de la politique et de la transparence des choix, à travers une justification du projet d’aménagement au regard des objectifs suivis, et la définition d’objectifs de suivi.
    Enfin, l’évaluation environnementale a pour objet de s’assurer de la cohérence des politiques locales, en étudiant l’articulation du plan avec les autres politiques territoriales (projets, plans et programmes).
    Cette évaluation environnementale doit être proportionnée aux enjeux locaux, à l’importance du plan, ainsi qu’aux effets de sa mise en œuvre.

Autorité environnementale : Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale sont soumis à l’avis de l’autorité environnementale. Cet avis porte à la fois sur la qualité du rapport environnemental et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le plan ou le programme.





La DREAL Nord-Pas-de-Calais est service instructeur de l’autorité environnementale, elle doit consulter l’Agence Régionale de Santé.