Bâtiment et construction

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue une mission de police judiciaire qui permet de vérifier le respect des règles de construction et d‌’observer le suivi de l‌eur application, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations.
En effet, le non-respect des règles de construction, par l‌’un ou l‌’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l‌’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l‌’environnement.
Il contribue à détecter les difficultés de compréhension et d‌’application des textes réglementaires et sert de base de statistiques sur la qualité de la construction pour le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).


Qu‌’est-ce que le contrôle des règles de la construction ?


Les constructions neuves à usage d‌’habitation collective ou individuelle doivent répondre à des exigences de qualité technique inscrites dans le Code la Construction et de l‌’Habitation (CCH). Lors du dépôt de permis de construire, le particulier ou le professionnel, futur maître d‌’ouvrage, se doit de déclarer avoir pris connaissance des règles de construction et s‌’engage par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment d‌’habitation. Une fois le bâtiment construit, le maître d‌’ouvrage doit déclarer que les travaux réalisés sont conformes aux dispositions réglementaires de construction.

  • Plaquette Vous allez déposer une demande de permis de construire de logement. Règles de construction, vos responsabilités. DREAL Hauts-de-France (2017) (format PDF, Mo)

Les services instructeurs de permis de construire sont chargés de vérifier le respect des règles applicables en matière d‌’urbanisme, mais non celui des règlements utilisés en construction.
Le contrôle des règles de construction permet la vérification de la conformité de la construction des bâtiments d‌’habitation pendant ou jusqu‌’à 3 ans après la date d‌’achèvement des travaux. Cette mission de Police Judiciaire trouve ses fondements dans le Code de la Construction et de l‌’Habitation (CCH), le Code Pénal et le Code de Procédures Pénales (CPP).

Chaque année, il est procédé à un contrôle du respect des règles de construction sur un échantillon de constructions nouvellement édifiées d‌’environ 350 opérations neuves, soit 8% des logements construits en France : cet échantillon est choisi à la fois de façon aléatoire (tirage au sort), et par les services de l‌’État (politique de contrôle régionale, plaintes, suspicions,…).

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Quelles sont les règles de construction concernées par les contrôles ?


Les rubriques susceptibles d’être contrôlées sont la thermique, l‌’aération, l‌’acoustique, l‌’accessibilité, le passage de brancard, les garde-corps et fenêtres basses, la protection contre l‌’incendie et la sismique, soit dans leur ensemble, soit par groupe de rubriques.

Récemment, 50 mesures de simplification des règles de construction ont été proposées et mises en vigueur, à partir d’une consultation des professionnels réalisée entre novembre 2013 et février 2014.


Le déroulement d‌’un contrôle des règles de construction


Les contrôles sont réalisés par des agents des DREAL, des DDT(M) et des Cerema. Pour pratiquer leurs missions, les contrôleurs sont commissionnés par le ministère de l‌’Ecologie et assermentés par le tribunal de grande instance compétent. Une carte de commissionnement est alors délivrée à tous les agents prenant part au contrôle des règles de construction.

Lors d‌’un contrôle des règles de construction, les agents habilités peuvent prendre connaissance de tout document technique et administratif relatif à la construction du bâtiment, afin de procéder aux vérifications qu‌’il juge utile et de contrôler in situ les logements.

Par souci d’équité et d’efficacité, le déroulement d‌’un contrôle est toujours identique : une fois l’opération choisie, le maître d‌’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet et transmet les éléments techniques et administratifs de son opération. L’examen des pièces détermine s’il y besoin d’un contrôle. Dans la positive, le maître d‌’ouvrage est sollicité pour une visite de contrôle de son opération en présence des occupants. Les acteurs de la construction (architecte, entreprises de construction, sous-traitants, bureaux de contrôle, …) peuvent être présents. A l‌’issue, le contrôleur CRC rédige un rapport de visite, ainsi qu’un procès-verbal d‌’infraction s‌’il y a constat de non-conformités. En cas de non-conformités constatées, le maître d‌’ouvrage sera destinataire du rapport de contrôle.


Quelles suites données aux contrôles CRC ?


En cas de non-conformité constatée, le procès verbal est adressé, accompagné du rapport de contrôle, au procureur de la république compétent. Peuvent être jointes au procès verbal une note explicative permettant de caractériser la gravité des infractions, et une proposition au procureur de la république d‌’exiger du maître d‌’ouvrage la régularisation de la situation. Le procureur de la république, suite à la saisine pour avis, décidera des suites juridiques du procès verbal d‌’infraction :

  • soit le classement de l‌’affaire,
  • soit le classement de l‌’affaire sous condition de régularisation de la situation,
  • soit la poursuite en précisant la sanction requise : amende, démolition, astreinte, interdiction d’exercer…

La procédure juridique du CRC


Les agents de l‌’État ont le pouvoir de contrôler les constructions neuves à usage d‌’habitation à posteriori, dont une partie du cadre juridique est rappelé ci-après :

L‌’article L151-1, du Code de la Construction et de l‌’Habitation, donne le droit aux agents de l‌’État, commissionnés et assermentés, de consulter tout document relatif à la construction d‌’un bâtiment, de visiter la construction et de procéder aux vérifications jugées utiles, et ce pendant la durée des travaux et dans un délai de 3 ans après l‌’achèvement des travaux.

L‌’article L152-1 indique les différentes infractions pouvant être relevées lors des CRC par les agents de l‌’État, en fonction de la nature de la construction.

L‌’article L152-2 définit les modalités de l‌’interruption des travaux.

L‌’article L152-3 énonce les peines encourues par la ou (les) personne(s) responsable(s) des travaux si l‌’interruption des travaux n‌’est pas respectée.

L‌’article L152-4 précise qu‌’en cas de non-conformité constatée, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l‌’exécution des travaux sont tenus de mettre en conformité les ouvrages. De plus, des peines (amendes, emprisonnement, affichage des décisions …) sont encourues par les personnes responsables des travaux si la mise en conformité n‌’est pas réalisée, et ce dans le délai prescrit.

L‌’article L152-5 permet aux tribunaux d‌’exiger la mise en conformité d‌’un ouvrage, voire la démolition de celui-ci en fonction des infractions constatées.

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