Habilitation Associations

À la date de dépôt de sa demande, l’association doit justifier :

• d’un nombre de membres minimum. Pour une habilitation nationale, l’association doit attester de plus de 2 000 membres. Pour les habilitations régionales ou départementales, les seuils sont fixés par arrêté préfectoral : les associations doivent donc se rapprocher de leur préfecture départementale ou régionale.
• d’une activité effective sur une partie significative du cadre territorial pour lequel l’habilitation est demandée.
• d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, à savoir :
  • la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage,
  • l’amélioration du cadre de vie,
  • la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme,
  • la lutte contre les pollutions et les nuisances.
    Cette expertise doit être illustrée par des recherches et publications reconnues et régulières ou par des activités opérationnelles.
• disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d’organisation et de fonctionnement qui garantissent leur indépendance.

Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées par le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011.

Il n’existe pas de formulaire de demande d’habilitation. L’association doit fournir :

• l’indication du cadre territorial pour lequel cette demande est formulée.
• une note présentant ses travaux, recherches et activités opérationnelles de nature à attester de son expertise dans les domaines figurant à l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
• un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur dont proviennent plus de 5 % des ressources de l’association, afin de justifier de son indépendance.
• une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant de l’association indiquant leur profession ainsi que les mandats électifs publics et privés détenus à la date de la demande.

Quel que soit le champ géographique de l’habilitation, la demande est à déposer auprès du préfet de département dans lequel est situé le siège social de l’association. La demande est faite en deux exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou par dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

Suite à la demande, l’association reçoit un accusé de réception qui précise si la demande est complète ou non. En cas de demande incomplète, l’administration précise à l’association les informations ou pièces manquantes et indique un délai pour les faire parvenir et finaliser la demande.

Une fois que la demande a fait l’objet d’un accusé de réception par l’administration indiquant qu’elle était complète, le délai d’instruction de la demande est de 4 mois. Si, au terme de ces 4 mois, aucune décision expresse n’a été notifiée à l’association, la demande est réputée accordée tacitement.

La durée de validité de l’habilitation est de 5 ans.
La demande de renouvellement doit être effectuée 4 mois au moins avant la date d’expiration de la décision en cours de validité. La procédure de renouvellement et les pièces à fournir sont les mêmes que pour une première demande.