Directive Inondation

Face au bilan catastrophique des inondations de ces dernières décennies, la Commission européenne s’est mobilisée en adoptant la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite « directive inondation ». Cette directive introduit une nouvelle obligation en droit français qui s’applique sur tout le territoire : réduire les conséquences négatives de tous les types d’inondation (débordement de cours d’eau, submersions marines, ruissellements et remontées de nappes) pour les enjeux de santé humaine, d’environnement, de patrimoine culturel et d’activité économique.

Transposition de la directive en droit français
• La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dans son Titre V sur la prévention des risques,
• Le Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation complète les dispositions législatives.

L’échelle de travail retenue pour la mise en œuvre de la directive inondation est celle des grands bassins hydrographiques appelés "districts hydrographiques". La région Picardie est concernée par les districts Seine Normandie et Artois Picardie.
La directive inondation fixe des objectifs de moyens, un calendrier avec un cycle de révision tous les six ans en cohérence avec celui de la directive cadre sur l’eau, ainsi qu’une méthode de travail. Elle conduit à une vision homogène et partagée des risques, à une amélioration et une adaptation de la gestion des inondations et à une priorisation de l’action.

La mise en œuvre de la directive doit permettre de prioriser les interventions de l’Etat et de ses partenaires, au moyen de critères objectifs et partagés tout en s’appuyant de manière pragmatique sur les outils existants. Elle est aussi l’occasion de réaffirmer que l’Etat et les collectivités territoriales par leurs actions communes concourent à la gestion des risques d’inondation. En commun, ils peuvent élaborer une stratégie claire et affichée par la fixation d’objectifs de gestion des inondations nationaux à décliner à l’échelle adaptée du grand bassin hydrographique, puis des territoires de taille plus réduite sur lesquels sont identifiés des dommages potentiels et donc des risques importants.

A télécharger :

La plaquette nationale de présentation de la Directive Inondation