Cartographie des cours d’eau Les travaux sur cours d’eau sont soumis à la Loi sur l’eau tandis que les voies d’eau moins « naturelles » (canaux, fossés…) font l’objet d’obligations différentes. Pour la pleine information du citoyen sur ses droits et devoirs, les services de l’État et d’autres partenaires doivent s’accorder sur une cartographie au niveau de chaque département. Si, dans la majorité des cas, l’identification des cours d’eau est évidente, sur certaines parties du territoire, la distinction entre cours d’eau et fossé - particulièrement dans les têtes de bassin versant - est moins aisée. Or, de cette distinction découlent des conséquences administratives substantielles en application de la loi sur l’eau, qui peuvent notamment générer des différends entre l’administration et le citoyen, en particulier les agriculteurs. Ainsi les installations, ouvrages, travaux, activités (autres que ceux relatifs à l’entretien courant par le propriétaire riverain) sur les cours d’eau sont soumis à procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau dès qu’ils répondent à la définition de l’article L. 214-1 du code de l’environnement. S’agissant des fossés, les interventions ne sont pas soumises à procédure préalable, sauf en cas de présence de frayères dans le fossé ou de zones humides à proximité du fossé. La notion de cours d’eau est définie par l’article L. 215-7-1 du Code de l’Environnement : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »