Agréments

Les articles L141-1 à L 141-3 du code de l’environnement, prévoient, sous certaines conditions, la possibilité pour les associations d’être agréées au titre de protection de l’environnement.
Selon le champs géographique sur lequel l’association exerce son activité, l’agrément peut être national, régional ou départemental. Il est établit pour une durée de 5 ans.

Les conditions de présentation (001_EEDD_AA) de la demande et la composition du dossier (002_EEDD_AA) sont fixées par l’arrêté du 12 juillet 2011.(003_EEDD_AA)

Lobtention de l’agrément ouvre à une association des droits supplémentaires(doc4) pour défendre l’environnement tel que :

  • la consultation de l’association pour l’élaboration des SCOT, des PLU,
  • une présomption « d’intérêt à agir » contre toute décision administrative qui porteraient atteinte à l’environnement
  • l’exercices les droits reconnus à la partie civile
  • l’action en représentation conjointe.

L’obtention de l’agrément ouvre également des obligations (doc4) à l’association.

La demande est adressée, quel que soit le champs géographqiue de l’association, par lettre recommandée avec emande d’avis de reception postale, par le représentant légal de l’association, au préfet du département dans lequel l’association a son siége social. Cet envoie peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprés du service désigné par le prêfet à cet effet article R141-8 code de l’environnement). Le délai d’instruction de la demande est de 6 mois.